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5 février 2012 7 05 /02 /février /2012 21:07

CHAPITRE 2 : Les évolutions des accords d’aménagementdu temps de travail dans le détail

 

Les chapitres qui suivent détaillent l'état actuel des propositions de la direction de TDF sur les principaux thèmes liés au Temps de Travail dans l'entreprise.

 

3 – Les Astreintes

 

Définition

« Une période d'astreinte est une période se situant en dehors de la période normale du travail pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition immédiate et permanente de l'employeur, doit être en mesure d'effectuer les interventions que ce dernier requiert, que se soit à la suite d'un déplacement physique ou depuis son domicile, selon un décompte effectué au sein de chaque entreprise.»

Pour TDF, l'astreinte consiste en l'obligation à laquelle sont tenus, du fait de leur mission, certains salariés :

- d’une part, de pouvoir être joint à tout moment d'une période donnée, définie sur la base d'un planning prévisionnel et, le cas échéant, d'intervenir à distance ;

- d’autre part, d'avoir à se rendre sur le site d'intervention, à tout moment d'une période donnée, en cas d'incident qui requerrait leur présence, sur simple appel. Pour pouvoir intervenir dans de bonnes conditions, les salariés sous astreintes intervenant sur site ne doivent pas s’éloigner de plus d’une heure de trajet du lieu de prise de service habituel, et, dans certains cas particuliers sous un délai d'intervention fixé en fonction des contrats passés avec les clients ou de situations particulières (jours d’astreintes très critiques, pannes répétées,…).

La semaine d’astreinte s’effectue sur une période de 7 jours consécutifs, et est inscrite au planning d’activité. La fréquence et la durée de l’astreinte sont définies dans chaque service, étant entendu que le nombre de jours d’astreinte sur l’année ne peut dépasser 100 jours, dont 16 jours au plus au titre de l’astreinte de renfort. La durée de l’astreinte ne peut excéder 7 jours consécutifs.

Lorsque l’astreinte donne lieu à une intervention sur site et dès lors que le salarié n’a pas bénéficié de ses 11 heures de repos, un délai de repos entre la fin de l’intervention sous astreinte et la reprise du travail ou toute autre contrepartie en temps de repos devra être prévue pour tenir compte de la fatigue occasionnée et décaler la reprise du travail. En revanche, le salarié qui est déclenché après 5 h 00 du matin pour intervenir dans le cadre de l’astreinte continue sa journée de travail s’il est prévu pour lui une vacation travaillée en matinée.

 

Astreinte de type 1 : Disponibilité 24/24 7/7

Ce dispositif s’impose dès lors que les temps d’intervention dépassent 15h dans la période. Le planning d’activité normal en vacation doit tenir compte de cette charge par une sous-programmation. Cependant, même en tenant compte de cette sous-programmation, il ne peut être comptabilisé un Temps de Travail Effectif inférieur à 18h hebdomadaire.

L’astreinte de type 1 est valorisée :

- par un forfait de 335 Euros bruts.

- Par un forfait de 235 Euros bruts et un jour de repos compensateur (RC)  à prendre prioritairement dans la semaine qui suit l’astreinte.

Le salarié optera pour l’une ou l’autre valorisation en début de période de modulation pour la durée d’une année civile.

 

Astreinte de type 2 : disponibilité en HNO

L'astreinte de semaine de « type 2 » permet de répondre à des contraintes d'activité qui ne nécessitent pas de se rendre 24H/24 sur le lieu d’intervention. La semaine d’astreinte de « type 2 » s’effectue sur une période de 7 jours consécutifs en dehors des périodes de la plage d’ouverture des services. Elle est inscrite au planning d’activité et le salarié d’astreinte est programmé normalement soit entre 24h minimum et 44h maximum. 

L’astreinte de type 2 est valorisée par un forfait de 210€ bruts, plus une prime de 22 Euros bruts lors de chaque intervention déclenchée entre 0 heure et 5 heures, à compter de la troisième intervention déclenchée pendant cette période au cours d’une même semaine d’astreinte. 

Lorsque le temps d’intervention sous astreinte de type 2 est supérieur à 15h dans la semaine, l’astreinte de type 2 est requalifiée en astreinte de type 1.

 

Astreinte de type 3 : journée ou renfort

L’astreinte à la journée ou de renfort vise à répondre à des évènements ponctuels et prévisibles que ce soit en semaine ou pendant le week-end. L’astreinte à la journée peut être planifiée pour répondre aux besoins du client. L’astreinte de renfort peut, quant à elle, être planifiée en cas de surcharge d’activité, en cas d’alerte météo ou lors du remplacement d’un salarié absent programmé en astreinte. Il s'agit d'une astreinte inscrite au planning d’activité dans un délai minimal de 24 heures avant sa mise en place. 

L’astreinte de type 3 est valorisée par un forfait de 28 euros par période de 24 heures du lundi au vendredi. Lorsqu’elle couvre le week-end, cette astreinte est valorisée par un forfait de 50 euros pour les samedis et 60 euros les dimanches et jours fériés. 

 

Astreinte de type 4 : astreinte des cadres

Les populations concernées par le dispositif d’astreinte des cadres sont les personnels exerçant des activités industrielles oiperationnelles ainsi que les experts apportant leur support au bon déroulement opérationnel de la production.

Les cadres étant amenés à couvrir une plage horaire importante en HNO, décaleront, après en avoir informé leur hiérarchie, le démarrage de leur prise de service en HO.

L’astreinte est  réalisée sur une période de 7 jours consécutifs.

La disponibilité liée à l’astreinte est rémunérée par un forfait de 280 Euros bruts, plus une prime supplémentaire en fonction du TTE lié aux interventions effectuées :

  •  Entre 0 et 2h : 50€
  • Entre 2 et 4h : 70€
  • Entre 4 et 6h : 90€
  • Plus de 6h : 110€ (avec un maximum légal de 9h pour ne pas dépasser le plafond de 44h hebdomadaire).

 

 

Les moins :

  • La seule valorisation des astreintes par un forfait financier, sans possibilité de compensation en temps de repos
  • Astreinte de type 3 avec un délai de prévenance de 24h et sans obligation d’accord du salarié, même le week-end


Les plus :

  • Revalorisation des forfaits d’astreinte (mais inférieure à l’évolution du coût de la vie depuis 2006)
  •  Astreinte de type 1 : un TTE garanti de 18h (mais à ce niveau, peu de techniciens seront concernés)
  • La possibilité de basculer l’astreinte de type 2 en type 1 avec possibilité de RC

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